expertise judiciaire

une démarche encadrée par la justice

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L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par un tribunal, confiée à un expert inscrit sur la liste officielle d'une Cour d'appel ou de la Cour de cassation. Elle s'inscrit dans un cadre procédural strict, défini par le Code de procédure civile, et donne lieu à un rapport remis directement à la juridiction qui l'a ordonnée.

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Cette mission ne relève pas des services proposés par DANDELION IMMOBILIER. L'agence n'intervient pas en qualité d'expert judiciaire, cette fonction étant réservée aux experts inscrits sur les listes établies par les juridictions.

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En revanche, votre expert DANDELION IMMOBILIER peut accompagner ses clients en amont d'une procédure, dans le cadre d'une expertise amiable ou contradictoire, afin de disposer d'une évaluation documentée susceptible de prévenir le recours à une expertise judiciaire ou d'éclairer les échanges avec les parties concernées. L'agence peut également, à la demande d'un client déjà engagé dans une procédure, intervenir en qualité de conseil technique de partie, en complément de l'expertise judiciaire diligentée par le tribunal.

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Pour toute mission relevant strictement d'une expertise judiciaire, nous invitons nos clients à se rapprocher de leur avocat ou de la juridiction compétente, seuls habilités à désigner un expert inscrit sur les listes officielles.